Procédure pour la constitution des réserves foncières
La procédure pour la constitution des réserves foncières par l’AGEF se décrit comme suit :
- Proposition ou identification de la parcelle par l’AGEF ;
- Identification des Détenteurs de Droits Coutumiers (DDC);
- Vérification de l’authenticité des documents fournis par les DDC ;
- Transmission de l’extrait topographique à la Direction Technique pour vérifications (existence physique de la parcelle, servitudes, etc.) ;
- Réception et évaluation du rapport de la Direction Technique ;
- Si défavorable : arrêt de la procédure ;
- Si favorable : poursuite de la procédure ;
- Discussion des conditions d’acquisition entre la Direction Générale et le DDC ;
- Élaboration du projet de protocole d’accord après accord sur les modalités ;
- Remise du projet au DDC pour observations ;
- Signature du projet par le DDC si pas d’observation ou après la prise en compte des observations ;
- Transmission du protocole à la Direction Générale pour signature;
- Remise d’un exemplaire original au DDC;
- Paiement des indemnités de purge selon les modalités convenues.
Documents à fournir pour purger ses droits
Tout détenteur de droits coutumiers désirant purger ses droits coutumiers par l’entremise de l’AGEF doit fournir les documents suivants :
- 01 plan parcellaire établi contradictoirement avec les propriétaires terriens riverains de la ou des parcelle(s) concernée(s) ;
- 01 état des lieux établi par un Géomètre Expert agréé, habilité à exercer dans le ressort de localisation de la parcelle ;
- 01 attestation de propriété coutumière signée par le chef du village et/ou la notabilité/ou le chef de terre ;
- 01 copie des pièces d’identité des signataires et du ou des propriétaire(s) coutumier(s) concerné(s) ou des représentants de la communauté ;
- 01 procès-verbal de réunion de la famille ou de la communauté ou du ou des propriétaire(s) coutumier(s) concerné(s) donnant son accord pour la cession des droits coutumiers sur la ou les parcelle(s) ;
- 01 procès-verbal d’une réunion de famille ou de la communauté qui désigne un des leurs comme gestionnaire de la ou les parcelle(s) et mandaté pour agir en leur nom et pour leur compte ;
- 01 copie des pièces d’identité des membres de la famille ou des représentants de la communauté, la liste signée de ces membres ;
- Procès-verbal de réunion de la famille du ou des détenteurs de droits coutumiers (membre de la famille) donnant accord pour la cession des droits et désignant le gestionnaire
Copie de l’arrêté de nomination du chef du village qui a signé l’attestation d’attribution coutumière ; - 01 procuration notariée désignant la/ou les personne(s) habilitée(s) à percevoir les indemnités de purge ;
- 01 dossier technique complet de la parcelle proposée établi par un géomètre expert agréé.
Procédure pour la constitution des réserves foncières
La procédure pour la constitution des réserves foncières par l’AGEF se décrit comme suit :
- Proposition ou identification de la parcelle par l’AGEF ;
- Identification des Détenteurs de Droits Coutumiers (DDC);
- Vérification de l’authenticité des documents fournis par les DDC ;
- Transmission de l’extrait topographique à la Direction Technique pour vérifications (existence physique de la parcelle, servitudes, etc.) ;
- Réception et évaluation du rapport de la Direction Technique ;
- Si défavorable : arrêt de la procédure ;
- Si favorable : poursuite de la procédure ;
- Discussion des conditions d’acquisition entre la Direction Générale et le DDC ;
- Élaboration du projet de protocole d’accord après accord sur les modalités ;
- Remise du projet au DDC pour observations ;
- Signature du projet par le DDC si pas d’observation ou après la prise en compte des observations ;
- Transmission du protocole à la Direction Générale pour signature;
- Remise d’un exemplaire original au DDC;
- Paiement des indemnités de purge selon les modalités convenues.
Documents à fournir pour purger ses droits
Tout détenteur de droits coutumiers désirant purger ses droits coutumiers par l’entremise de l’AGEF doit fournir les documents suivants :
- 01 plan parcellaire établi contradictoirement avec les propriétaires terriens riverains de la ou des parcelle(s) concernée(s) ;
- 01 état des lieux établi par un Géomètre Expert agréé, habilité à exercer dans le ressort de localisation de la parcelle ;
- 01 attestation de propriété coutumière signée par le chef du village et/ou la notabilité/ou le chef de terre ;
- 01 copie des pièces d’identité des signataires et du ou des propriétaire(s) coutumier(s) concerné(s) ou des représentants de la communauté ;
- 01 procès-verbal de réunion de la famille ou de la communauté ou du ou des propriétaire(s) coutumier(s) concerné(s) donnant son accord pour la cession des droits coutumiers sur la ou les parcelle(s) ;
- 01 procès-verbal d’une réunion de famille ou de la communauté qui désigne un des leurs comme gestionnaire de la ou les parcelle(s) et mandaté pour agir en leur nom et pour leur compte ;
- 01 copie des pièces d’identité des membres de la famille ou des représentants de la communauté, la liste signée de ces membres ;
- Procès-verbal de réunion de la famille du ou des détenteurs de droits coutumiers (membre de la famille) donnant accord pour la cession des droits et désignant le gestionnaire
Copie de l’arrêté de nomination du chef du village qui a signé l’attestation d’attribution coutumière ; - 01 procuration notariée désignant la/ou les personne(s) habilitée(s) à percevoir les indemnités de purge ;
- 01 dossier technique complet de la parcelle proposée établi par un géomètre expert agréé.