Cas d'une personne simple
- la Lettre d’Affectation (original+4 copies) ou la Lettre d’Attribution (4 copies) ou l’Acte Administratif de Vente (4 copies)
- l’attestation de paiement (4 copies)
- la pièce d’identité du client mentionnant sa filiation (4 copies en couleur)
- l’extrait de naissance (si la pièce d’identité du client ne précise pas la filiation) (4 copies)
- le dossier technique + 21 copies de l’extrait topographique
- ou l’extrait titré si le titre foncier a été créé précédemment (2 copies originales)
- le plan de situation (1 copie)
- l’état foncier (s’il s’agit d’une demande d’ACD avec Acte Administratif de Vente) (4 copies)
- la fiche de renseignement
Cas des héritiers
- la Lettre d’Affectation (original+4 copies) ou la Lettre d’Attribution (4 copies) ou l’Acte Administratif de Vente (4 copies)
- l’attestation de paiement (4 copies)
- le Jugement d’Hérédité (Acte de Notoriété déterminant la qualité des héritiers) (4 copies)
- le Certificat de Non-Appel Ni Opposition (4 copies)
- l’acte de décès du de cujus (4 copies)
- la pièce d’identité du défunt ou de la défunte (4 copies)
- les pièces d’identité des héritiers mentionnant leur filiation (4 copies en couleur)
- les extraits de naissance des héritiers (si les pièces d’identité ne précise pas la filiation) (4 copies)
- l’Attestation Immobilière (4 copies)
- le dossier technique + 21 copies de l’extrait topographique
- ou l’extrait titré (si le titre foncier a été créé précédemment) (2 copies originales)
- le plan de situation (1 copie)
- l’état foncier (s’il s’agit d’une demande d’ACD avec Acte Administratif de Vente) (4 copies)
- la fiche de renseignement
Cas d'une personne simple
- la Lettre d’Affectation (original+4 copies) ou la Lettre d’Attribution (4 copies) ou l’Acte Administratif de Vente (4 copies)
- l’attestation de paiement (4 copies)
- la pièce d’identité du client mentionnant sa filiation (4 copies en couleur)
- l’extrait de naissance (si la pièce d’identité du client ne précise pas la filiation) (4 copies)
- le dossier technique + 21 copies de l’extrait topographique
- ou l’extrait titré si le titre foncier a été créé précédemment (2 copies originales)
- le plan de situation (1 copie)
- l’état foncier (s’il s’agit d’une demande d’ACD avec Acte Administratif de Vente) (4 copies)
- la fiche de renseignement
Cas des héritiers
- la Lettre d’Affectation (original+4 copies) ou la Lettre d’Attribution (4 copies) ou l’Acte Administratif de Vente (4 copies)
- l’attestation de paiement (4 copies)
- le Jugement d’Hérédité (Acte de Notoriété déterminant la qualité des héritiers) (4 copies)
- le Certificat de Non-Appel Ni Opposition (4 copies)
- l’acte de décès du de cujus (4 copies)
- la pièce d’identité du défunt ou de la défunte (4 copies)
- les pièces d’identité des héritiers mentionnant leur filiation (4 copies en couleur)
- les extraits de naissance des héritiers (si les pièces d’identité ne précise pas la filiation) (4 copies)
- l’Attestation Immobilière (4 copies)
- le dossier technique + 21 copies de l’extrait topographique
- ou l’extrait titré (si le titre foncier a été créé précédemment) (2 copies originales)
- le plan de situation (1 copie)
- l’état foncier (s’il s’agit d’une demande d’ACD avec Acte Administratif de Vente) (4 copies)
- la fiche de renseignement
Sociétés
- la Lettre d’Affectation (original+4 copies) ou la Lettre d’Attribution (4 copies) ou l’Acte Administratif de Vente (4 copies)
- l’attestation de paiement (4 copies)
- la pièce d’identité du représentant statutaire (4 copies en couleur)
- l’extrait de naissance (si la pièce d’identité ne précise pas la filiation) (4 copies)
- les statuts de la société (4 copies)
- le dossier technique + 21 copies de l’extrait topographique
- ou l’extrait titré (si le titre foncier a été créé précédemment) (2 copies originales)
- le plan de situation (1 copie)
- l’état foncier (s’il s’agit d’une demande d’ACD avec Acte Administratif de Vente) (4 copies)
- la fiche de renseignement
Associations culturelles
- la Lettre d’Affectation (original+4 copies) ou la Lettre d’Attribution (4 copies) ou l’Acte Administratif de Vente (4 copies)
- l’attestation de paiement (4 copies)
- la pièce d’identité du représentant statutaire (4 copies en couleur)
- l’extrait de naissance (si la pièce d’identité ne précise pas la filiation) (4 copies)
- les statuts (4 copies)
- l’arrêté ministériel (4copies)
- le dossier technique + 21 copies de l’extrait topographique
- ou l’extrait titré (si le titre foncier a été créé précédemment) (2 copies originales)
- l’extrait titré
- l’état foncier (s’il s’agit d’une demande d’ACD avec Acte Administratif de Vente) (4 copies)
- la fiche de renseignement
Sociétés
- la Lettre d’Affectation (original+4 copies) ou la Lettre d’Attribution (4 copies) ou l’Acte Administratif de Vente (4 copies)
- l’attestation de paiement (4 copies)
- la pièce d’identité du représentant statutaire (4 copies en couleur)
- l’extrait de naissance (si la pièce d’identité ne précise pas la filiation) (4 copies)
- les statuts de la société (4 copies)
- le dossier technique + 21 copies de l’extrait topographique
- ou l’extrait titré (si le titre foncier a été créé précédemment) (2 copies originales)
- le plan de situation (1 copie)
- l’état foncier (s’il s’agit d’une demande d’ACD avec Acte Administratif de Vente) (4 copies)
- la fiche de renseignement
Associations culturelles
- la Lettre d’Affectation (original+4 copies) ou la Lettre d’Attribution (4 copies) ou l’Acte Administratif de Vente (4 copies)
- l’attestation de paiement (4 copies)
- la pièce d’identité du représentant statutaire (4 copies en couleur)
- l’extrait de naissance (si la pièce d’identité ne précise pas la filiation) (4 copies)
- les statuts (4 copies)
- l’arrêté ministériel (4copies)
- le dossier technique + 21 copies de l’extrait topographique
- ou l’extrait titré (si le titre foncier a été créé précédemment) (2 copies originales)
- l’extrait titré
- l’état foncier (s’il s’agit d’une demande d’ACD avec Acte Administratif de Vente) (4 copies)
- la fiche de renseignement
NB: On parle de grande parcelle à partir d’un (1) hectare.
En plus de toutes les pièces susmentionnées des différents cas énumérés plus hauts, il faut ajouter les pièces suivantes :
l’Attestation de Propriété Villageoise (original + 4copies)
la clé USB de la parcelle
l’Etat Topographique (une copie)
le plan de situation grand format
En plus des pièces susmentionnées, il faut ajouter les pièces suivantes :
la Quittance de Paiement (elle remplace l’Attestation de Propriété Villageoise)
les Frais d’Ingénierie Foncière
En plus des pièces susmentionnées, il faut ajouter les pièces suivantes :
la Quittance de Paiement (elle remplace l’Attestation de Propriété Villageoise)
les Frais d’Ingénierie Foncière
NB : Tout dépôt de dossier de demande d’ACD est sanctionné par la remise à l’AGEF, d’un Ordre De Recettes Des Droits Domaniaux représentant la Taxe Domaniale (ou les frais de dépôt de dossiers), par le Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat.
Par ailleurs, l’Ordre de Recettes Des Droits Domaniaux est classé dans les archives de l’AGEF jusqu’à la signature de l’ACD.
Si l’ACD est signée par le Ministre en charge de la Construction, la DAJC retire ou fait retirer l’acte par le client au Guichet Unique du MCLU. L’acte est enregistré par la DAJC dans la base de données et une copie est transmise au SI pour numérisation.
Enfin l’ACD est remise au client par une décharge suivi du paiement par ce dernier des frais de retrait d’acte à la caisse de l’AGEF.