Dans le cadre de ses missions, l’AGEF constitue des réserves foncières et procède à l’aménagement de lotissement à vendre à tout demandeur. Il peut arriver que durant une opération de commercialisation, un client qui a acheté un lot, renonce à ses droits et/ou demande une mutation ou un transfert de propriété au nom d’une tierce personne.

Il peut également arriver que des lots de compensation attribués aux détenteurs de droits coutumiers, fassent l’objet d’un transfert ou d’une mutation à une tierce personne.

Il existe 3 cas :