La loi n° 97-524 du 04 septembre 1997 portant création d’une Concession d’Aménagement Foncier et son décret d’application n° 97-620 du 22 octobre 1997 créent un nouveau cadre institutionnel marquant le retrait effectif de l’Etat de la production foncière et de la commercialisation des terrains.
Cependant, pour la conduite des concessions d’aménagement, l’Etat a pris une participation financière au capital de l’AGEF par le décret n° 99-186 du 24 février 1999.
De ce fait, conformément à l’annexe 1 du décret d’application de la loi portant Concession d’Aménagement, l’AGEF agissant en qualité au nom et pour le compte de l’Etat, passe avec les aménageurs les conventions de Concession d’Aménagement foncier.
Documents livrés par l'AGEF
Localisation du projet
Superficie totale
Nom du projet
Types de lots prévus
Types d’équipement du projet
Le coût du m2
Type de document (ACD, Approbation)
Délai de livraison des lots (immédiat, 2 ans …)
La loi n° 97-524 du 04 septembre 1997 portant création d’une Concession d’Aménagement Foncier et son décret d’application n° 97-620 du 22 octobre 1997 créent un nouveau cadre institutionnel marquant le retrait effectif de l’Etat de la production foncière et de la commercialisation des terrains.
Cependant, pour la conduite des concessions d’aménagement, l’Etat a pris une participation financière au capital de l’AGEF par le décret n° 99-186 du 24 février 1999.
De ce fait, conformément à l’annexe 1 du décret d’application de la loi portant Concession d’Aménagement, l’AGEF agissant en qualité au nom et pour le compte de l’Etat, passe avec les aménageurs les conventions de Concession d’Aménagement foncier.
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