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Cadre Institutionnel et Juridique
Cliquer et télécharger les documents ci-dessous.
DECRET N° 2019 - 268 du 27 mars 2019 portant règlementation de la maîtrise d'ouvrage publique déléguée
DECRET n° 2020 - 442 du 06 mai 2020 portant déclaration f'utilité publique des périmètres du projet de construction de la section ANYAMA Auto du Nord - JacqV - Y 4
DECRET n°2021 - 784 du 08 décembre 2021 portant organisation des procédures d'approbation et d'application des plans de lotissement
DECRET PORTANT PRISE DE PARTICIPATION FINANCIERE PUBLIQUE AU
CAPITAL DE L'AGEF
DECRET_N°2023238_
DU_05_AVRIL_2023_DETERMINANT_LES_PROCEDURES_DIMMATRICULATION_
DES_TERRES_DU_DOMAINE_FONCIER_RURAL
DECRET-N°-2015-22-DU-14-JANVIER-2015-RELATIF-AUX-PROCEDURES-ET-CONDITIONS-DOCCUPATION-DE-TERRAINS-A-USAGE-INDUSTRIEL
DECRET-N°-2021-783-DU-08-12-2021-PROCEDURE-DE-DECHEANCE-DES-DROITS