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Cadre Institutionnel et Juridique
Cliquer et télécharger les documents ci-dessous.
1997-09-04 L97-524 Concession d'aménagement Foncier
J.O._special_AUVE_15.11.2023
jo-n-47-du-13-06-2019
Loi sur les sociétés à participation financière publique
Loi-n°-2024-351-du-06-juin-2024-modifiant-la-loi-n°-2020-624-du-14-aout-2020-instituant-code-de-lUrbanisme-et-du-Domaine-Foncier-urbain
