La loi n° 97-524 du 04 septembre 1997 portant création d’une Concession d’Aménagement Foncier et son décret d’application n°97-620 du 22 octobre 1997 créent un nouveau cadre institutionnel marquant le retrait effectif de l’État de la production foncière et de la commercialisation des terrains.
Pour la conduite des concessions d’aménagement , l’Etat a pris une participation financière au capital de l’AGEF par décret n°99 – 186 du février 1999.
De ce fait, l’AGEF passe avec les aménageurs les conventions de concession d’aménagement foncier et des marchés avec des bureaux d’études techniques pour la préparation des cahiers de charges annexés aux conventions des cahiers de charges.
En conséquence, l’AGEF intervient en qualité de Maître d’Ouvrage Délégué (MOD) de l’Etat et des collectivités locales et territoriales. Donc agissant en qualité au nom et pour le compte de l’Etat en matière d’aménagement foncier.
L’Article 11 du décret d’application renvoie au modèle type de la convention de la convention qui y est annexée. Ce qui présente l’AGEF comme l’entité Etatique qui régit l’aménagement foncier en Côte d’Ivoire.