Cas 1 - Le détenteur de droit fait la demande d’un lot de compensation
Les documents à fournir par le requérant sont :
- Une correspondance adressée à l’AGEF demandant :
- Une attestation de lot de compensation en vue de l’obtention d’une ACD ;
- Ou un avis favorable en vue de finaliser la vente de son lot à un tiers
- Une copie promesse d’attribution de l’ex SETU(généralement demandé en cas de doute, en vue de soutenir le dossier)
- Une attestation de cession légalisée par la mairie de la commune où le lot existe (engagement pris par le vendeur)
- Une attestation de non cession antérieure légalisée (engagement pris par le vendeur)
- Une attestation d’acceptation légalisée obtenue par l’acheteur
- Une attestation villageoise signée par le chef du village
- Une copie de l’arrêté de nomination du chef de village (légitimant son attestation)
- Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) du chef du village
- Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) de l’acquéreur
- Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) de l’acheteur
- Un dossier technique
Cas 2 - Le détenteur de droit fait la demande d’un lot de compensation
Les documents à fournir par le requérant sont :
- Une correspondance adressée à l’AGEF demandant :
- Une attestation de lot de compensation en vue de l’obtention d’une ACD ;
- Ou un avis favorable en vue de finaliser la vente de son lot à un tiers
- Une copie promesse d’attribution de l’ex SETU(généralement demandé en cas de doute, en vue de soutenir le dossier)
- Une attestation de cession légalisée par la mairie de la commune où le lot existe (engagement pris par le vendeur)
- Une attestation de non cession antérieure légalisée (engagement pris par le vendeur)
- Une attestation d’acceptation légalisée obtenue par l’acheteur
- Une attestation villageoise signée par le chef du village
- Une copie de l’arrêté de nomination du chef de village (légitimant son attestation)
- Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) du chef du village
- Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) de l’acquéreur
- Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) de l’acheteur
- Un dossier technique
Cas 1 - Le détenteur de droit fait la demande d’un lot de compensation
Les documents à fournir par le requérant sont :
- Une correspondance adressée à l’AGEF demandant :
- Une attestation de lot de compensation en vue de l’obtention d’une ACD ;
- Ou un avis favorable en vue de finaliser la vente de son lot à un tiers
- Une copie promesse d’attribution de l’ex SETU(généralement demandé en cas de doute, en vue de soutenir le dossier)
- Une attestation de cession légalisée par la mairie de la commune où le lot existe (engagement pris par le vendeur)
- Une attestation de non cession antérieure légalisée (engagement pris par le vendeur)
- Une attestation d’acceptation légalisée obtenue par l’acheteur
- Une attestation villageoise signée par le chef du village
- Une copie de l’arrêté de nomination du chef de village (légitimant son attestation)
- Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) du chef du village
- Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) de l’acquéreur
- Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) de l’acheteur
- Un dossier technique
Cas 2 - Le détenteur de droit fait la demande d’un lot de compensation
Les documents à fournir par le requérant sont :
- Une correspondance adressée à l’AGEF demandant :
- Une attestation de lot de compensation en vue de l’obtention d’une ACD ;
- Ou un avis favorable en vue de finaliser la vente de son lot à un tiers
- Une copie promesse d’attribution de l’ex SETU(généralement demandé en cas de doute, en vue de soutenir le dossier)
- Une attestation de cession légalisée par la mairie de la commune où le lot existe (engagement pris par le vendeur)
- Une attestation de non cession antérieure légalisée (engagement pris par le vendeur)
- Une attestation d’acceptation légalisée obtenue par l’acheteur
- Une attestation villageoise signée par le chef du village
- Une copie de l’arrêté de nomination du chef de village (légitimant son attestation)
- Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) du chef du village
- Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) de l’acquéreur
- Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) de l’acheteur
- Un dossier technique