Cas 1 - Demande effectuée par un notaire
- Une correspondance du notaire
- Une lettre de constitution
- Une copie des pièces relatives au terrain (lot) (reçus de paiement, contrat, attestation de fin de paiement etc.)
- Une copie couleur de la Carte Nationale d’Identité (CNI) du détenteur de droits
- Six (6) copies couleur de la Carte Nationale d’Identité (CNI) de l’acquéreur
- Un dossier technique à la charge du requérant
- Un certificat de décès (si le détenteur de droit n’est plus en vie)
- Un certificat d’hérédité
- Un certificat d’appel et de non opposition
Cas 2 - Demande effectuée par un détenteur de droit coutumier
- Une correspondance du notaire
- Une lettre de constitution
- Une copie des pièces relatives au terrain (lot) (reçus de paiement, contrat, attestation de fin de paiement etc)
- Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) du détenteur de droits
- Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) de l’acquéreur
- Un dossier technique à la charge du requérant
Cas 3 - Demande effectuée par des ayants-droits
- Une correspondance du notaire (dans le cas d’une représentation par celui-ci)
- Une lettre de constitution
- Une copie des pièces relatives au terrain (lot) (reçus de paiement, contrat, attestation de fin de paiement etc.)
- Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou Passeport du détenteur de droits
- Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI)ou Passeport de l’acquéreur
- Un dossier technique à la charge du requérant
- Un certificat de décès (si le détenteur de droit n’est plus en vie)
- Un certificat d’hérédité
- Un certificat d’appel et de non opposition
- Procuration notariée à un ayant droit pour être l’interlocuteur
Cas 1 - Demande effectuée par un notaire
- Une correspondance du notaire
- Une lettre de constitution
- Une copie des pièces relatives au terrain (lot) (reçus de paiement, contrat, attestation de fin de paiement etc.)
- Une copie couleur de la Carte Nationale d’Identité (CNI) du détenteur de droits
- Six (6) copies couleur de la Carte Nationale d’Identité (CNI) de l’acquéreur
- Un dossier technique à la charge du requérant
- Un certificat de décès (si le détenteur de droit n’est plus en vie)
- Un certificat d’hérédité
- Un certificat d’appel et de non opposition
Cas 2 - Demande effectuée par un détenteur de droit coutumier
- Une correspondance du notaire
- Une lettre de constitution
- Une copie des pièces relatives au terrain (lot) (reçus de paiement, contrat, attestation de fin de paiement etc)
- Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) du détenteur de droits
- Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) de l’acquéreur
- Un dossier technique à la charge du requérant
Cas 3 - Demande effectuée par des ayants-droits
- Une correspondance du notaire (dans le cas d’une représentation par celui-ci)
- Une lettre de constitution
- Une copie des pièces relatives au terrain (lot) (reçus de paiement, contrat, attestation de fin de paiement etc.)
- Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou Passeport du détenteur de droits
- Une copie de la Carte Nationale d’Identité (CNI)ou Passeport de l’acquéreur
- Un dossier technique à la charge du requérant
- Un certificat de décès (si le détenteur de droit n’est plus en vie)
- Un certificat d’hérédité
- Un certificat d’appel et de non opposition
- Procuration notariée à un ayant droit pour être l’interlocuteur