Cas 1 - La demande est effectuée par un cabinet de notaire
- Une correspondance adressée à la Direction Générale de l’AGEF
- Une Copie du titre de propriété obtenu (lettre d’attribution, acte administratif ou ACP)
- La lettre de constitution du notaire
- Une copie Carte Nationale d’Identité (CNI) ou passeport+ un extrait de naissance original du détenteur de droit
- Un certificat de décès (si le détenteur ne vit plus)
- Un certificat d’hérédité
- Un certificat d’appel et de non-opposition
- Copie CNI ou passeport + un extrait de naissance original des ayants droits
- Acte de vente notarié (si une mutation est en cours)
Cas 2 - La demande est effectuée par le détenteur de droit (propriétaire dans la base de données de l’AGEF)
- Une correspondance adressée par le requérant à l’AGEF ;
- Une copie de la CNI ou du passeport +un extrait de naissance original ;
- Une copie du titre de propriété
Cas 3 - Demande effectuée par un ayant droits
- Une correspondance adressée à l’AGEF
- Un certificat de décès du propriétaire initial
- Un certificat d’hérédité prouvant la filiation entre le requérant et le défunt
- Un certificat de non-appel et de non-opposition
- Une copie du titre de propriété
- Une copie de la CNI ou passeport du défunt
- Une copie de la CNI ou du passeport + extrait de naissance originale de tous les ayants droits
- Une procuration notariée à un des ayant droits pour être l’interlocuteur (s’ils sont plusieurs).
Cas 1 - La demande est effectuée par un cabinet de notaire
- Une correspondance adressée à la Direction Générale de l’AGEF
- Une Copie du titre de propriété obtenu (lettre d’attribution, acte administratif ou ACP)
- La lettre de constitution du notaire
- Une copie Carte Nationale d’Identité (CNI) ou passeport+ un extrait de naissance original du détenteur de droit
- Un certificat de décès (si le détenteur ne vit plus)
- Un certificat d’hérédité
- Un certificat d’appel et de non-opposition
- Copie CNI ou passeport + un extrait de naissance original des ayants droits
- Acte de vente notarié (si une mutation est en cours)
Cas 2 - La demande est effectuée par le détenteur de droit (propriétaire dans la base de données de l’AGEF)
- Une correspondance adressée par le requérant à l’AGEF ;
- Une copie de la CNI ou du passeport +un extrait de naissance original ;
- Une copie du titre de propriété
Cas 3 - Demande effectuée par un ayant droits
- Une correspondance adressée à l’AGEF
- Un certificat de décès du propriétaire initial
- Un certificat d’hérédité prouvant la filiation entre le requérant et le défunt
- Un certificat de non-appel et de non-opposition
- Une copie du titre de propriété
- Une copie de la CNI ou passeport du défunt
- Une copie de la CNI ou du passeport + extrait de naissance originale de tous les ayants droits
- Une procuration notariée à un des ayant droits pour être l’interlocuteur (s’ils sont plusieurs).