NB : Tout dépôt de dossier de demande d’ACD est sanctionné par la remise à l’AGEF, d’un Ordre De Recettes Des Droits Domaniaux représentant la Taxe Domaniale (ou les frais de dépôt de dossiers), par le Guichet Unique du Foncier et de l’Habitat.

Par ailleurs, l’Ordre de Recettes Des Droits Domaniaux est classé dans les archives de l’AGEF jusqu’à la signature de l’ACD.

Si l’ACD est signé par le Ministre en charge de la Construction, la Direction des Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC) retire ou fait retirer l’acte par le client au Guichet Unique du MCLU. L’acte est enregistré par la DAJC dans la base de données et une copie est transmise au Servie Informatique (SI) pour numérisation.

Enfin l’ACD est remis au client par une décharge suivie du paiement par ce dernier des frais de retrait de l’acte à la caisse de l’AGEF.